Le crédit en général
Le crédit est devenu un mode de paiement très courant chez les consommateurs. Il permet la réalisation de projets, de travaux, l’achat d’une voiture… Il est important d’en connaître toutes les facettes et de bien comprendre son fonctionnement pour éviter tout surendettement. Un crédit se calcule par rapport à son budget, il intervient pour vous aider financièrement mais ne doit en aucun cas être un poids dans votre vie quotidienne. En un mot il doit vous simplifier la vie!
Le crédit affecté
Le crédit affecté est lié à l’achat d’un bien ou d’un service et sert à le financer. Vos obligations vis-à-vis de la banque ne débutent qu’à la livraison du bien. Le cas échéant, le crédit est annulé automatiquement. Ce type de crédit est souvent proposé dans les magasins d’électroménager, de mobilier, chez les concessionnaires automobiles… Accordé plus facilement qu’un prêt personnel, son taux est en revanche plus élevé.
Le crédit non-affecté
Le crédit non-affecté est un prêt d’argent dont vous disposez librement. Il se décline en deux catégories:
- Le prêt personnel délivré par un organisme de crédit qui représente une somme d’argent à rembourser en plusieurs mensualités.
- Le crédit renouvelable qui est une réserve de crédit mise à disposition par l’organisme de crédit se renouvelant au fur et à mesure des remboursements. Une carte de crédit peut être mise à disposition pour régler les achats ou retirer des espèces.
Le coût d’un crédit
Un crédit peut s’articuler autour de plusieurs coûts, selon les organismes :
- Le prix du bien acheté
- L’apport initial s’il y en a un
- Le montant emprunté
- Le Taux Effectif Global Annuel regroupant les frais de dossiers, de gestion et les assurances obligatoires
- Le Taux en vigueur de l’organisme
- Le nombre de mensualités
- Le coût de l’assurance
Les assurances
Il est à noter que les assurances ne sont pas obligatoires.
Les principales sont les suivantes:
- L’assurance maladie
- L’assurance décès
- L’assurance invalidité
- L’assurance perte d’emploi
L’assurance maladie prend en charge les mensualités du crédit en cas d’arrêt reconnu par la Sécurité Sociale.
L’assurance décès prend en charge l’intégralité ou une partie des remboursements du crédit.
L’assurance invalidité prend en charge le crédit en cas d’invalidité totale et définitive.
L’assurance perte d’emploi prend en charge vos remboursements en cas de perte d’emploi à durée indéterminée.
Les lois
Le code de la consommation protège le titulaire du crédit. Ces textes s’appliquent aux contrats souscrits entre un professionnel et un particulier pour les crédits à la consommation inférieurs ou égaux à 21 500 euros d’une durée supérieure à trois mois.
Combien de temps ai-je pour réfléchir?
Après avoir reçu votre offre de crédit par votre établissement, vous disposez de 15 jours pour l’étudier chez vous tranquillement. En cas d’assurance facultative, vous devez disposer également d’une notice. Après votre accord et celui de votre organisme de prêt, cette offre devient un contrat de prêt.
Puis-je revenir sur ma décision?
Suite à la signature du document, vous disposez d’une période de 7 jours pour vous rétracter. C’est le droit de rétraction. Ce délai commence au lendemain de la signature et prend fin 7 jours après. Si le 7e jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai s’étend jusqu’au prochain jour ouvré.
Si vous désirez réduire cette période de rétraction, il vous est possible de ramener le délai à 3 jours seulement pour les crédits affectés, en cas de livraison immédiate.
Comment annuler mon crédit?
Pour annuler toute opération de crédit il vous suffit de compléter un bordereau de rétraction joint dans le contrat et de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée. Vous pouvez également envoyer une simple lettre recommandée avec accusé de réception.Vous n’avez pas à justifier votre rétraction.
À noter que tant que le délai de rétraction n’est pas écoulé, aucun versement ne peut avoir lieu de la part d’aucune des deux parties.
Les autres lois:
La loi Neiertz
Elle prévient le surendettement du particulier et oblige les organismes de crédit à recourir au fichier national des incidents de paiement, le FICP. L’inscription au FICP vous interdit tout emprunt.
La loi Chatel
Elle accorde une plus grande liberté à l’accès au crédit. Elle se doit d’imposer une grande clarté quant à l’information sur les taux d’escompte pour paiement comptant et sur la prise en charge du coût du crédit. Elle interdit aux organismes financiers de conditionner le bénéfice d’une opération de crédit gratuit ou promotionnel à l’ouverture d’un crédit renouvelable.
Concrètement, la Loi Chatel facilite:
- La résiliation des contrats tacitement renouvelables en obligeant les prestataires de service à prévenir les consommateurs un mois avant la date limite de renouvellement de leurs contrats
- L’encadrement du crédit renouvelable pour éviter les surendettements
La loi Chatel met aussi fin à l’interdiction de la publicité pour le crédit gratuit hors du lieu de vente. Il devient ainsi plus accessible aux yeux des consommateurs.
Les droits sur le crédit renouvelable
Le consommateur peut demander à tout moment de réduire sa réserve de crédit, de suspendre son utilisation ou d’annuler son contrat.
Toute augmentation du crédit consenti doit faire l’objet d’une offre préalable.
Tout reconduction de contrat doit être confirmée par l’emprunteur si la réserve et les moyens de paiement assortis ne sont pas utilisés durant trois ans consécutifs.
Les litiges
Si le bien acheté est détruit le crédit doit tout de même être assumé.
Il vous est toujours possible de rembourser par anticipation et cela, sans aucun frais supplémentaire. Le prêteur peut cependant refuser si le remboursement prévu est inférieur à trois fois le montant de la prochaine échéance.
Le surendettement
Le surendettement est l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Vous relevez de la procédure de surendettement si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes. Il est ainsi conseillé avant tout engagement de procédure de demander un rééchelonnement de dette ou de délais de paiement auprès des créanciers.
Qu’est-ce que les dettes non professionnelles?
Tout dette n’ayant pas de rapport direct ou indirect avec votre activité économique est une dette non professionnelle. On parle de dettes de «ménage». Sont concernées:
- Les dettes bancaires
- Les dettes liées aux dépenses de la vie quotidienne (factures impayées, arriérés de loyer…)
À noter que les pensions alimentaires sont considérées comme des dettes prioritaires et que les dettes fiscales sont désormais inclues dans la procédure. La saisie de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d’impôts directs, dès lors que la demande a été établie dans les règles.
Suis-je concerné?
La procédure de surendettement est réservée aux personnes physiques et non aux entreprises, résidant en France, et aux dettes personnelles contractées sur le sol français. Elle concerne aussi les personnes de nationalité française, domiciliées hors de France, et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
Comment agir au mieux?
Il est important de vous montrer concerné par la procédure de surendettement. Vous ne devez en aucun cas aggraver votre surendettement, dissimuler ou détourner vos biens. Dans ce cas, vous ne pourrez prétendre au bénéfice des différentes procédures existantes proposées par la commission.
C’est vous seul qui pouvez saisir la commission par le biais d’une succursale de la Banque de France, celle du lieu de votre domicile. La procédure est gratuite.
Comment se déroule la procédure?
Vous devez vous procurer en premier lieu le dossier «déclaration de surendettement», le remplir en vous faisant aider si vous le désirez par le service social de votre mairie ou par une association de défense des Consommateurs et y joindre éventuellement une lettre de saisine de la commission décrivant votre situation de surendettement.
Dans un second temps, adressez votre dossier au secrétariat de la commission de surendettement dont vous dépendez, auprès d’une succursale de la Banque de France de votre département. Le dossier peut s’envoyer ou se déposer physiquement. Vous serez informé pour la suite par la commission et les créanciers. Notez que cette procédure ne vous dispense pas de payer ces derniers.
Lorsque vous ne pouvez pas payer vos remboursements, les créanciers doivent vous informer dès votre premier défaut de paiement.
Pour un minimum de sécurité financière, une base de ressources d’un montant identique au minimum vital vous est garantie chaque mois.
Que dois-je faire si je suis caution d’une personne surendettée?
Si vous êtes caution d’une personne surendettée, vous serez immédiatement informé de la procédure de surendettement par la commission. Vous disposez ainsi de 30 jours pour l’informer des sommes que vous avez déjà réglées en tant que caution.
|