Les taux : Généralités
Les taux effectifs moyens sont fixés par la banque de France dans les conditions prévues par l’article D 313-7 du Code de la consommation. Ces taux se sont basés sur une enquête auprès de certains établissements de crédit ou agences d’établissements estimés comme représentatifs.
Les taux : Comment savoir si le taux est légalement trop élevé ?
Tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues est usuraire selon l'article L.313-3.
Il convient donc d’apprécier le taux au moment de la souscription à un crédit. Pour les crédits revolving, il est important de vérifier le montant du taux à la date du renouvellement.
Les taux de l’usure et les taux effectifs moyens
Informez-vous sur les taux de l’usure (TU) et les taux effectifs moyens pratiqués par les organismes de crédit.
Seuils de l'usure (TU) et taux effectifs moyens (TEM) pratiqués par les établissements de crédit (%)
Année 2008
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Catégories
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Taux effectif pratiqué au 3ème trimestre 2007 par les établissements de crédit
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Seuil de l'usure applicable à compter du 1er janvier 2008
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Prêts aux particuliers* entrant dans le champ d'application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
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- prêts à taux fixe :
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4,97 %
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7,12 %
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- prêts à taux variable :
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5,04 %
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7,05 %
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- prêts relais :
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4,90 %
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7,00 %
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Prêts aux particuliers* n'entrant pas dans le champ d'application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation
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- prêts d'un montant inférieur ou égal à 1524euros
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15,37 %
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20,88 %
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- découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1524euros
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14,85 %
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20,16 %
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- prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1524euros :
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6,78 %
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9,39 %
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Prêts accordés aux entreprises
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- découverts en compte
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10,96 %
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14,71 %
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Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou profesionnelle non commerciale
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- prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament
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8,62 %
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11,53 %
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- prêts d'une durée initiale supérieure à 2ans à taux variable
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5,63 %
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7,64 %
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- prêts d'une durée initaile supérieure à 2 ans à taux fixe
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5,50 %
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7,64 %
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- découverts en compte
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10,96 %
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14,71 %
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- autres prêts d'une initiale inférieure ou égale à 2ans
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7,29 %
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9,67 %
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(1) Pour les crédits à la consommation, les seuils de l'usure sont exprimés selon la méthode équivalente, conformément à l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation (art. R313-1).
(2) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global (TEG) d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
(3) Taux moyen pratiqué (TMP) : Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre 2007 pour cette catégorie de prêts est de 5,63 %.
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