Acte sous seing privé

Acte sous seing privé - Définition - lexique Credit - emprunt - pret

Acte sous seing privé - Définition - Lexique credit

Acte rédigé et signé par les parties sans intervention d'un officier public. Dans le cadre d'une vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location.

Liste des définitions du lexique en credit - emprunt - pret :

Acte authentique	Enregistrement	Prêt emprunt credit à l'Accession Sociale (PAS)
Acte sous seing privé	Expert immobilier	Prêt emprunt credit à taux zéro
Administrateur de biens	Frais d'acquisition / Frais de mutation	Prêt emprunt credit amortissable
Agent immobilier	Frais de dossier	Prêt emprunt credit capé
Aide Personnalisée au Logement (APL)	Frais de notaire	Prêt emprunt credit Conventionné (PC)
Allocation Logement (A.L.)	Gage	Prêt emprunt credit in fine
Apport personnel	Garantie	Prêt emprunt credit Locatif Intermédiaire (PLI)
Assurance décès-invalidité	Garantie biennale	Prime à l'Amélioration de l'Habitat (PAH)
Assurance perte d'emploi	Garantie d'achèvement	Primo accédant
Bail	Garantie de livraison	Privilège
Bail d'habitation	Garantie de parfait achèvement	Privilège de Prêteur de Deniers (P.P.D.)
Cadastre	Garantie de revente	Promesse de vente
Capital	Garantie décennale	Promoteur
Cas de force majeur	Hors d'air	Protection de l'emprunteur
Caution	Hors d'eau	Publicité foncière
Cautionnement par un organisme	Hypothèque	Quotité
Cautionnement par une personne	Indemnité d'immobilisation	Réception des travaux
Certificat d'urbanisme	Index	Règlement de copropriété
Cession	Indice BT 01	Remboursement par anticipation
Charges	Indice du Coût de la Construction (I.C.C.)	Reprise
Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)	Indivision	Résiliation
Commission	Intérêts intercalaires	Résolution
Compromis de vente	Location	Revenu cadastral
Condition résolutoire	Lot	Revenu foncier
Conditions suspensives	Loyer	Revenu net foncier
Conseil syndical	Maître d'œuvre	SCI (Société Civile Immobilière)
Constructeur	Maître d'ouvrage	SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)
Contrat de prêt	Mandat	Sûreté
Contrat de réservation	Marchand de biens	Surface corrigée
Copropriété	Mise en demeure	Surface de plancher (hors œuvre nette)
Coût Total	Mobilisation	Surface habitable
Crédit à court terme	Modulation des échéances	Surface hors œuvre brute (SHOB)
Crédit à long terme	Mutation	Surface hors tout
Crédit à moyen terme	Nantissement	Syndic de copropriété
Crédit relais	Notaire	Tableau d'amortissement
Déblocage des fonds	Nue-propriété	Taux Effectif Global (T.E.G.)
Déclaration d'achèvement des travaux	Offre de prêt	Taux fixe
Dédit	Option taux fixe	Taux Nominal
Délai d'attente ou de carence	P.O.S (Plan d'Occupation des Sols)	Taxes immobilières
Délai de réflexion	Pénalités de remboursement anticipé	Usufruit
Délai de rétractation	Période de différé	Valeur locative
Dépôt de garantie	Période de disponibilité	Valeur locative cadastrale
Devis descriptif	Période de remboursement	Valeur vénale
Différé d'amortissement	Période d'utilisation	Vente clés en main
Droit de préemption	Plan de masse	Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Droit d'enregistrement	Plan de remboursement (tableau d'amortissement)	Vente en viager
Droits de mutation	Plan de situation	Vente par adjudication
Droits d'instruction ou frais de dossier	Plan d'urbanisme	Viager
Echéance